Dernière mise à jour : 13 janvier 2026

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre la société Timone (Ci-après désignée le « Prestataire ») et tout professionnel (le « Client ») ayant créé un compte et désirant bénéficier des services proposés sur le Site. Le contrat entre le Prestataire de Services et le Client est ci-après dénommé le « Contrat ».

La fourniture des services proposés aux Clients sur le Site est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen. Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.

Article 2 – Description des services

2.1. Le Service SaaS « Timone »

Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants :

Interface de création et de gestion d’organisations ;
Collecte d’un ou plusieurs Fichiers des Ecritures Comptables (ci-après « FEC ») de façon manuelle ou via API depuis un logiciel comptable ;
Collecte des données bancaires de l’entreprise via la solution tierce sécurisée Powens (partenaire agréé DSP2) ;
Accès à une plateforme avec plusieurs tableaux et graphiques générés automatiquement sur la base (i) des informations contenues dans le ou les FEC importés et données bancaires, (ii) d’une classification comptable standard et modifiable et (iii) de calculs standards ;
Mise à disposition de tableaux de bord de gestion (tels que « Mon Cap ») présentant des indicateurs de performance (KPI) personnalisés, narratifs et visuels ;
Fonctionnalités permettant à l’utilisateur de manipuler les données comptables et de réaliser des tâches avancées telles que des reportings analytiques très détaillés (« Deepboard ») ;
Récupération automatique de données tierces par API (via la plateforme Pappers issues notamment des bases Sirene de l’INSEE) et de l’URSSAF pour enrichir l’analyse ;
Outils de projection financière incluant un Business Plan dynamique (« Rolling BP »), un suivi de trésorerie prévisionnelle et des simulateurs de scénarios (« What-If ») permettant d’évaluer l’impact de décisions de gestion ;
Interface conversationnelle reposant sur des modèles de langage (LLM) fournis notamment par Mistral AI, permettant au Client d’interroger ses données financières en langage naturel. Le Service pourra également permettre, dans le cadre d’évolutions futures, de connecter l’abonnement IA personnel du Client via le protocole MCP (Model Context Protocol).

(ci-après désignés les « Services » ou le « Logiciel »).

2.2. Les Services d’Accompagnement (« Board Club »)

En complément de l’accès à la Plateforme, le Client peut souscrire à des prestations de conseil humain (le « Board Club »). Ces prestations sont réalisées soit par les équipes internes du Prestataire, soit par des partenaires externes sélectionnés appliquant la méthodologie exclusive du Prestataire. Ces services, distincts du Logiciel, incluent notamment le contrôle de gestion externalisé, la revue de comptabilité et l’assistance administrative. Ils font l’objet d’une obligation de moyens renforcée.

2.3. Évolutions et Sous-traitance technique

Le Service SaaS est une solution standardisée et évolutive. Le Client reconnaît que le contenu des offres et les fonctionnalités peuvent changer au fil du temps. Le Prestataire se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités, ou de faire évoluer la structure des offres (packaging).

Améliorations : Les mises à jour mineures ou améliorations sont déployées automatiquement.
Modifications substantielles : En cas de suppression d’une fonctionnalité essentielle utilisée par le Client, le Prestataire l’en informera préalablement. Le Client disposera alors de la faculté de résilier son abonnement sans frais s’il n’accepte pas cette évolution.
Services Tiers : Le Client est informé et accepte que le fonctionnement du Service repose sur des services tiers de confiance (Hébergement, Open Banking, Intelligence Artificielle, Paiement). La liste détaillée de ces sous-traitants est tenue à jour et disponible dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 3 – Conditions d’accès et Prérequis

3.1. Qualité de Professionnel

L’accès aux Services est strictement réservé aux professionnels. Le Client garantit agir à des fins professionnelles et disposer de la pleine capacité pour contracter.

3.2. Création de compte et Sécurité (Auth0)

La création d’un compte est obligatoire. La sécurité et l’authentification sont assurées par la solution Auth0. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte.

3.3. Prérequis essentiels au fonctionnement (Données Client)

Le Client reconnaît que l’utilisation des Services proposés par Timone nécessite impérativement l’alimentation de la Plateforme en données financières et comptables. En conséquence, le Client s’engage, comme condition substantielle du Contrat, à :

Connecter ses flux bancaires via l’agrégateur sécurisé Powens ;
ET/OU Charger ses données comptables, soit manuellement (import de FEC), soit via la connexion API à son logiciel comptable (ex: Pennylane).

À défaut de fournir ces données, le Service ne peut fonctionner. Le Client ne saurait reprocher au Prestataire un dysfonctionnement ou une absence de résultats si ces prérequis ne sont pas remplis.

3.4. Prérequis spécifiques à l’option MCP (Offre Premium)

Dans le cadre de l’utilisation future du protocole MCP (Model Context Protocol) via les offres « Premium », le Client est informé que l’accès à cette fonctionnalité nécessitera la détention d’un abonnement actif auprès d’un fournisseur de modèles d’IA tiers compatible (ex: Claude d’Anthropic, ChatGPT d’OpenAI). Ce coût est à la charge exclusive du Client. L’abonnement au modèle d’IA tiers est indépendant de l’abonnement Timone et n’est en aucun cas inclus dans le prix des Services.

3.5. Prérequis techniques (Accès)

L’accès à la Plateforme nécessite une connexion Internet haut débit et un navigateur web à jour. Tous les coûts liés à l’accès (matériel, logiciels, abonnement internet) sont à la charge du Client.

Article 4 – Commandes, Abonnements et Période d’Essai

4.1. Période d’Essai Gratuite (15 jours)

Pour permettre au Client de tester les Services, le Prestataire propose une période d’essai gratuite de quinze (15) jours calendaires. Cette offre d’essai est à usage unique et strictement réservée aux nouveaux Clients (une seule période d’essai par numéro SIREN). L’activation de l’essai nécessite la création d’un compte et l’enregistrement préalable d’une carte bancaire valide. Aucun débit n’est effectué au moment de l’inscription.

Transformation en abonnement payant : À l’issue des 15 jours, sauf résiliation par le Client depuis son espace personnel avant l’expiration du délai, la période d’essai se transforme automatiquement en abonnement payant. La carte bancaire renseignée est alors débitée du montant correspondant à la formule choisie. Il est de la seule responsabilité du Client de résilier l’essai s’il ne souhaite pas souscrire au Service. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée a posteriori si la résiliation n’a pas été effectuée dans les temps.

4.2. Formules d’Abonnement

Lors de la commande, le Client choisit entre deux types d’abonnements :

Abonnement Mensuel (Sans engagement) : Conclu pour une durée indéterminée avec paiement mensuel. Le Client peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours.
Abonnement Annuel (Avec engagement) : Conclu pour une durée ferme de douze (12) mois avec paiement en une seule fois (comptant), permettant de bénéficier d’un tarif préférentiel. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation avant la date anniversaire.

4.3. Processus de commande

Pour souscrire, le Client doit :

Créer son compte et valider les CGV ;
Sélectionner sa formule (Mensuelle ou Annuelle) ;
Renseigner ses coordonnées de facturation et son moyen de paiement via l’interface sécurisée ;
Valider la commande.

La commande devient définitive et le contrat est réputé conclu dès la validation des coordonnées bancaires pour la période d’essai, ou dès le paiement pour une souscription directe.

4.4. Facturation

Le Client accepte expressément de recevoir ses factures par voie électronique. Elles sont disponibles dans son espace client.

Article 5 – Conditions Financières

5.1. Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de la validation de la commande. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT). Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française ou celle d’un pays importateur ou de transit sont à la charge du Client. Notamment, tout changement de taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services.

5.2. Modalités de paiement (Stripe)

Le règlement des abonnements s’effectue par prélèvement automatique sur carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les factures sont payables d’avance (« terme à échoir »), au début de chaque période (mensuelle ou annuelle). Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et s’engage à maintenir des moyens de paiement valides dans son espace client.

5.3. Retard et incident de paiement

En cas de défaut de paiement, de rejet de prélèvement ou d’expiration de la carte bancaire :

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Services jusqu’à régularisation complète.
Des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due (Art. D.441-5 du Code de commerce).

5.4. Révision des prix

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement, notamment pour répercuter l’évolution des coûts technologiques (hébergement, fournisseurs IA). Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant sa date d’application.

Pour un abonnement mensuel : le nouveau tarif s’appliquera au mois suivant la notification.
Pour un abonnement annuel : le nouveau tarif s’appliquera uniquement au moment du renouvellement tacite de l’abonnement.

En cas de refus de l’augmentation, le Client reste libre de résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. L’absence de résiliation vaut acceptation du nouveau prix.

Article 6 – Durée et Résiliation

6.1. Durée

Le Contrat est conclu pour la durée correspondant à la formule d’abonnement choisie par le Client (mensuelle ou annuelle), à compter de la date de validation de la commande.

6.2. Résiliation par le Client

Abonnement mensuel : Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour le mois entamé.
Abonnement annuel : Le Client peut dénoncer le renouvellement tacite en notifiant sa décision avant la date anniversaire du contrat. L’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement anticipé n’est possible.

6.3. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :

Manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement non régularisé sous 15 jours après mise en demeure) ;
Utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
Violation des présentes Conditions Générales.

6.4. Conséquences de la résiliation

À la résiliation effective du Contrat :

L’accès aux Services est immédiatement désactivé.
Les données du Client sont conservées pendant trente (30) jours pour permettre leur récupération (réversibilité), puis sont supprimées définitivement conformément à la Politique de Confidentialité.
Les sommes restant dues par le Client demeurent exigibles.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et durant toute la durée du Contrat ;
Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion et à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés ;
Utiliser les Services conformément à leur destination et aux présentes Conditions Générales ;
S’assurer de la licéité et de l’exactitude des données importées dans la Plateforme ;
Ne pas tenter de désassembler, décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse ou contourner les mesures de sécurité du Logiciel ;
Informer le Prestataire sans délai de toute faille de sécurité constatée ou suspectée.

Article 8 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

Fournir les Services avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens ;
Assurer la disponibilité de la Plateforme dans les conditions définies à l’article 9 ;
Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données du Client ;
Informer le Client de toute évolution significative des Services.

Article 9 – Disponibilité et Support

9.1. Disponibilité

Le Prestataire s’efforce de garantir une disponibilité de la Plateforme de 99 % sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance programmée. Les opérations de maintenance programmée seront, dans la mesure du possible, notifiées à l’avance aux Clients.

9.2. Support

Le support technique est accessible via le chat intégré à la Plateforme ou par email à l’adresse hello@timone.io, du lundi au vendredi, de 9h à 18h (heure de Paris), hors jours fériés. Le Prestataire s’efforce de répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

9.3. Exclusions

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à :

Des cas de force majeure ;
Des dysfonctionnements imputables au Client (matériel, connexion internet, navigateur non compatible) ;
Des interventions de maintenance d’urgence nécessaires à la sécurité de la Plateforme ;
Des défaillances des services tiers (hébergeur, partenaires techniques).

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1. Droits du Prestataire

Le Prestataire est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel, à la Plateforme, à leur architecture, à leur code source, à leur documentation et à tous les éléments associés (marques, logos, design, algorithmes, modèles d’IA propriétaires). L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée du Contrat.

10.2. Droits du Client

Le Client reste propriétaire de l’ensemble des données qu’il importe dans la Plateforme (FEC, données bancaires, etc.). Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

10.3. Licence d’utilisation des données anonymisées

Le Client accorde au Prestataire une licence non exclusive et gratuite d’utilisation de ses données, sous forme strictement anonymisée et agrégée, à des fins d’amélioration du Service et de recherche et développement (R&D), conformément à la Politique de Confidentialité.

Article 11 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l’utilisation des Services est régi par la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales. Le Prestataire agit en qualité de Responsable de Traitement pour les données de compte et en qualité de Sous-traitant pour les données métier du Client, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 12 – Responsabilité

12.1. Nature de l’obligation

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la continuité des Services.

12.2. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre du Contrat est limitée aux montants effectivement versés par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de données, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, le manque à gagner, l’atteinte à l’image ou toute perte financière ou commerciale.

12.3. Exclusion – Intelligence Artificielle

Le Client reconnaît que les résultats, analyses, prédictions et réponses générés par les fonctionnalités d’Intelligence Artificielle du Service sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil financier, comptable, fiscal ou juridique. Le Client reste seul décisionnaire et responsable des actions qu’il entreprend sur la base de ces informations. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux décisions prises par le Client sur la foi des résultats de l’IA.

12.4. Exclusion – Données Client

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude des résultats si les données fournies par le Client (FEC, données bancaires) sont erronées, incomplètes ou obsolètes.

Article 13 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat lorsque ce retard ou ce manquement résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les guerres, les actes de terrorisme, les grèves générales, les incendies, les inondations, les pannes d’électricité ou de télécommunications non imputables au Prestataire, les cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, et les décisions gouvernementales restreignant la liberté commerciale.

La Partie affectée devra notifier l’autre Partie dans les meilleurs délais. Si la situation de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le Contrat sans indemnité.

Article 14 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers, pendant la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans suivant son expiration, les informations commerciales, techniques et financières de l’autre Partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat. Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont dans le domaine public, qui étaient déjà connues de la Partie réceptrice, ou qui doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision judiciaire.

Article 15 – Dispositions générales

15.1. Intégralité

Les présentes Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et le bon de commande le cas échéant constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif à l’objet des présentes.

15.2. Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet.

15.3. Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat sans l’accord préalable et écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de céder le Contrat à toute société affiliée ou à tout successeur dans le cadre d’une fusion, acquisition ou cession d’actifs.

15.4. Tolérance

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

15.5. Modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email ou via la Plateforme au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L’utilisation continue des Services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 16 – Loi applicable et Juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris en cas de procédure d’urgence ou de procédure conservatoire.

Préalablement à tout recours judiciaire, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend pouvant naître de l’exécution du Contrat. Toute réclamation devra être adressée par écrit à l’autre Partie, qui disposera d’un délai de trente (30) jours pour y répondre.

Conditions générales de vente